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ACTUALITE DU 04/03/2016

Protégez vos factures des fuites d’eau

La loi Warsmann

Protégez vos factures des fuites d’eau. À l’origine, la loi Warsmann est une loi de 2011, sur la simplification du droit et sur l’amélioration de la qualité du droit. 
Cependant elle prévoit dans son article 2, une obligation, des distributeurs d’eau, d’information en cas de consommation excessive d’eau.

Une fuite d’eau dans un mur, dans une canalisation enterrée ou dans une piscine met du temps à se faire remarquer. Le premier indice d’une fuite d’eau est généralement une augmentation anormale de la consommation d’eau qui entraine un surcoût lors de la facturation.

Depuis le 1er juillet 2013, les distributeurs d’eau doivent avertir leurs clients en cas de consommation anormale, au plus tard lors de l’envoi de la facture. Vous n’êtes alors pas tenu de payer ce qui excède le double de votre consommation moyenne constatée.



Vous pouvez bénéficier de la loi Warsmann si :

  • Vous occupez un local d’habitation en tant que particulier
  • La fuite d’eau se situe sur une canalisation privée d’eau potable (située après compteur)
  • Votre consommation excède deux fois le volume de votre consommation moyenne constatée sur les trois dernières années
  • Dès lors que votre distributeur vous informe d’une consommation anormale, vous avez un délai d’un mois pour fournir une attestation de fuite 


Pour cela, faites une demande de devis au plus vite, qui en plus du rapport tiendra lieu d'attestation. Une fois la fuite localisée vous pourrez la faire réparer.

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